Conditions générales de prestations de services entre le professionnel et ses clients

Préambule

La Coopérative Grands Ensemble hébergeant d'autres entrepreneurs avec des activités diverses, les termes du présent contrat concernent exclusivement les activités et les interventions de Madame Nathalie PRUVOST, entrepreneur salariée de Grands Ensemble, missionnée sur l'exécution de l'objet précisé dans l'article : 

Conditions générales de prestations de services entre Nathalie Pruvost et ses clients.

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Nathalie Pruvost spécialisée dans la conception, l’aménagement, le design d’espaces professionnels et le stylisme photo,

faisant partie de

Grands Ensemble - Coopérative d'Activités et d'Emploi

BAZAAR ST-SO
292, rue Camille Guérin
59800 LILLE

Tél. : 03.20.95.70.83 - 

SA SCOP - N° SIREN : 488 458 969 - Code APE : 7022Z - TVA Intra. : FR53488458969, ci-après désigné par le terme «  Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, le professionnel ou particulier, ci-après désigné par le terme «  Client ».​

Article 1 / Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations, suite à la demande expresse du Client.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 / L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client en pièce jointe au devis.

Article 3 / Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande du Client pour tous sujets relatifs à la conception, l’aménagement d'intérieur, le design d’espace et le stylisme photo.

Nous assurons entre autre :

  • Enquêtes d’usages ;

  • Récoltes des besoins ;

  • Établissement de cahier des charges ;

  • Rédaction de programmes ;

  • Visite, conseils ;

  • Métré, état des lieux, avant projet sommaire, avant projet définitif ;

  • Préparation à rénover soi-même ;

  • Conseils en valorisation immobilière ;

  • Recherches de prestataires ; 

  • Propositions de palettes de couleurs, matériaux ;

  • Propositions de mobilier et objets ;

  • Préconisation de matériaux écologiques et/ou durables.

  • Achat ou location de mobilier et accessoires de décoration, de luminaires...

  • Stylisme et accessoirisation pour des photos

  • Création de planches de styles

  • Recherche d'identité, d'idées pour la conception du projet

  • Plan et plan d'implantation

  • Vue 3D


 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au le local professionnel à concevoir 

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Nous et le Client.

Article 4 / Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires le détail des livrables ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite.

Le devis sera valable 1 mois, durant lesquels le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 / Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.


 

Article 6 / Tarifs applicables


 

Les tarifs applicables aux prestations de Nathalie Pruvost seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lille sont inclus dans le prix total du devis.

Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué au tarif forfaitaire de 45 € dans une limite de 100 km autour de Lille, au-delà un forfait de 50 centimes€/km sera facturé au Client.

Article 7 / Modifications

Seront facturées en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Ces modifications feront l'objet de la rédaction au préalable d'un devis complémentaire annexé au devis principal.


 

Article 8 / Paiement


 

Un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention,

  • soit en espèces,

  • soit par virement en indiquant dans le libellé le n° de facture.

IBAN : FR76 1627 5006 0008 0015 6415 029
BIC : CEPAFRPP627


 

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention ou à chaque fin de phases du projet.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.


 

Article 9 / Bon de réception


 

À l’issue de chaque prestation de Nathalie Pruvost, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par le Client et Nous, afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.


 

Article 10 / Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 / Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.


 

Article 12 / Réclamations


 

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Nathalie Pruvost : 7, rue Jean de la Fontaine  59980 Bertry, dans les 8 jours de la livraison de la prestation. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.


 

Article 13 / Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : 

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. 

  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur


 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14 / Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Nathalie Pruvost tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Par ailleurs, le Client s’engage à :

  • être garant de l’exactitude des informations qui Nous sont communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.

  • réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que Nos plans ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).

  • faire exécuter toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude béton, etc.).

  • s’assurer de l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.

  • s’assurer de la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.


 

Article 15 / Réserve de propriété

Nathalie Pruvost se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Nathalie Pruvost et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer  Nathalie Pruvost.

Transfert des risques : les prestations effectuées resteront la propriété de Nathalie Pruvost jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise à La Poste ou à la sortie de nos locaux conformément à l’article 4.2, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits désignés.


 

Article 16 / Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nathalie Pruvost.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de  Nathalie Pruvost  et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Nathalie Pruvost ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Nathalie Pruvost préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Nathalie Pruvost et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Nathalie Pruvost et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 17 / Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens en particulier : Les plans fournis par Nathalie Pruvost ne peuvent servir de référence pour l’exécution des travaux.

Ces plans sont qualifiés d'avant projet et ne pourront en aucun cas s'inscrire dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.

Le Client recourra à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du Maître d'ouvrage, qui ne peut pas être Nathalie Pruvost.

  • Nathalie Pruvost est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente. L'obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents.

  • Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents, le montant des prestations resteront dues au client et exigibles par Nathalie Pruvost selon les conditions initiales au devis.

Lorsque Nathalie Pruvost intervient sur une mission impliquant d’autres professionnels, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ceux-ci ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Nathalie Pruvost recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Enfin, il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.

Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Si Notre responsabilité devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.


 

Article 18 / Confidentialité


 

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.


 

Article 19 / Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs.

Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur.

Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 20 / Référencement

Le Client accepte que Nathalie Pruvost puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.


 

Article 21 / Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Nathalie Pruvost et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

CGV Prestations de services entre professionnels  23/07/2018